Nos Fondamentaux méthologiques

Nos 5 Fondamentaux méthologiques

posés par le collectif pour une assemblée citoyenne digne de ce nom :

Un engagement de la part du Président de la République, avant le lancement du tirage au sort de l’Assemblée/Convention, ​à suivre les recommandations et décisions issues des travaux de celle-ci, ​y compris le fait de devoir soumettre une ou plusieurs propositions de l’assemblée à l’ensemble des français par la voie d’un référendum

Un temps suffisant pour le tirage au sort et la délibération : ​au moins 2 mois pour le tirage au sort et 3 week-ends de délibération par sous thème.

Pas d’interférence gouvernementale dans le choix: — des garant.e.s et la définition de leur mandat ; de la composition de l’assemblée et de son mode d’animation ; des sujets et ​“objets précis d’action publique” sur lesquelles la convention citoyenne délibèrera; ​ des expert.e.s aux avis contradictoires auditionné.e.s par les citoyen.ne.s.

Des citoyens tirés au sort représentatifs de la diversité des Français: un tirage au sort de 100 à 1.000 personnes fait en référence aux meilleurs pratiques pour garantir la représentativité de l’assemblée citoyenne. Si le choix est fait d’intégrer des élus et/ou corps intermédiaires, leur nombre ne devra pas excéder un tiers du nombre de citoyens tirés au sort.

Des délibérations ouvertes et transparentes régulièrement relayées par les médias

Pour être une réussite, cette convention citoyenne doit respecter plusieurs lignes rouges.

Périmètre du mandat de la Convention citoyenne

Le périmètre de la Convention citoyenne devra comprendre deux éléments :

  • un intitulé général acté par le gouvernement (lettre de mission); et
  • des questions plus précises validées par la Convention citoyenne elle-même, avec la participation du Haut Conseil pour le Climat.

La Convention citoyenne doit pouvoir s’auto-saisir des questions et sujets qu’elle jugera utiles pour répondre à sa “lettre de mission” générale.

Les membres du collectif propose que l’intitulé général soit le suivant : “Quelles mesures structurantes pour parvenir à réconcilier fin du monde et fin du mois afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France d’au moins 50% d’ici 2030 (par rapport à 1990) ?“

Les questions plus précises seront définies par la Convention elle même sur la base du travail réalisé par le Haut Conseil pour le Climat, nourri des travaux des organisations qu’il jugera pertinentes (au sein et/ou en dehors du CESE) ainsi que des propositions portant sur l’écologie réalisées sur les sources suivantes: www.granddebat.fr, conférences citoyennes régionales, et autres débats citoyens comme par exemple www.le-vrai-debat.fr. Elles doivent porter sur des sujets complexes, polémiques et créateurs de fort dissensus.

A côté du lancement de cette Convention Citoyenne, des mesures fortes doivent être annoncées à court terme, notamment via la loi mobilités, la loi énergie, la loi sur l’économie circulaire et la loi de finances. Ces mesures diffèrent des sujets qui seront traités par la Convention de part leur caractère plus consensuel au sein de la société.

Une Convention citoyenne souveraine, liée à un référendum

Comme annoncé par le Président de la République, la Convention devra être souveraine quant à l’avenir de ses propositions, qui pourront prendre trois formes : référendum, parlement, règlement.

L’Assemblée de citoyens aura donc comme mission de produire des propositions sous une forme directement applicable, assistée pour cela par des juristes et/ou administrateurs.

Condition de réussite: Un nouvel engagement formel du Président de la République au moment du lancement du tirage au sort de la Convention citoyenne, annonçant le déclenchement d’un référendum suite aux conclusions de cette Convention. Cela permettra de légitimer le processus, de lui donner un enjeu propice à la médiatisation des travaux de la Convention et de gagner l’intérêt et la confiance des ONG, des acteurs de la transition écologique et des citoyens.

Voici deux options envisageables en ce but :

  • Option 1 : L’ensemble des propositions de l’assemblée sont rassemblées dans un document / projet de loi qui serait soumis au référendum par le PR
  • Option 2 : La navette. Les deux derniers week end réunissant les citoyens tirés au sort auraient pour objet de définir le débouché de chacune des propositions réalisées par la Convention :
    • Avant-dernier week end : rédaction d’une proposition de classification des propositions en fonction de leur voie de ratification (référendum, parlement, ou règlement). Cette proposition de classification est transmise au gouvernement et au Président de la République.
  • Le Président de la République répond à la Convention citoyenne en indiquant son accord et éventuelles propositions de modifications sur les mesures ou la proposition de classification de la Convention citoyenne. Il est notamment  indiqué dans quel calendrier législatif ces dispositions pourront prendre corps. Si nécessaire, le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel pour avis.
  • Dernier week end : la Convention citoyenne rédige un avis final comprenant les propositions de rédaction des différents textes de loi, règlements et formulation de référendum. Ce document est remis officiellement au Président de la République lors d’un événement dédié.
  • Le Président déclenche le processus référendaire.

Un pilotage pluraliste et des garants indépendants

Pour piloter la Convention, un comité d’organisation mixte est mis en place composé de :

  • 3 spécialistes de la transition écologique
  • 3 spécialistes de la démocratie participative et délibération citoyenne
  • 3 spécialistes des questions économiques et sociales.
  • Des citoyens membres de la convention citoyenne

Un comité de garants est également mis en place composé d’au moins 3 chercheurs et/ou personnalités spécialistes des questions démocratiques et écologiques

Heures Pour toute question : contact@giletscitoyens.org
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